Pour l'année scolaire de Septembre 1912 à Juin 1913
Écoles publiques et catholiques romaines séparées
Il n'existe que deux catégories d'écoles primaires en Ontario: les écoles publiques et les écoles séparées; mais, comme indication usuelle, la désignation anglaise-française s'applique aux écoles des deux catégories que le Ministère soumet — toutes les fois qu'il en est prié par les conseils scolaires ayant juridiction dans la matière — à l'inspection établie par l'article 5 ci-dessous, et dans lesquelles le français servira de langue d'enseignement et de communication, avec les restrictions indiquées au paragraphe 1 de l'article 3....
Les écoles anglaises-françaises publiques et les écoles catholiques séparées
3. Sujette, dans le cas de chaque école, au contrôle et à l'approbation par l'inspecteur en chef, les modifications suivantes doivent également être apportées au programme d'études des écoles publiques et séparées:
(1) Lorsqu'il s'agit d'élèves de langue française, le français peut être employé comme langue d'enseignement et de communication, mais cet usage du français ne sera pas maintenu pour l'étude de l'anglais après le premier cycle [2e année], sauf lorsque l'inspecteur décidera que le français peut servir comme langue d'enseignement et de communication pour l'étude de l'anglais dans le cas d'élèves qui, après la première année, sont incapables de parler et de connaître suffisamment la langue anglaise
Classe spéciale d'anglais pour les élèves de langue française
2) Le dispositif suivant s'appliquera désormais aux élèves de langue française qui sont incapables de comprendre et de parler l'anglais suffisamment pour les fins de l'enseignement et des communications:
(a) Dès que l'élève entre à l'école, il doit être mis à l'étude et à la pratique de la langue anglaise.
NOTE — Le Département de l'instruction publique a fait distribuer dans les écoles un manuel indiquant la méthode d'enseigner l'anglais aux enfants de langue française. Ce manuel doit être employé dans toutes les écoles. Au besoin, on peut s'en procurer des exemplaires en s'adressant au sous-ministre.
(b) Dès que l'élève a acquis une connaissance suffisante de l'anglais, il doit poursuivre dans cette langue l'étude de l'anglais ....
Certification des enseignants pour les écoles anglaises-françaises 13 (1) Aucun enseignant ne recevra après le mois de juin 1912 un certificat l'autorisant à enseigner dans une école anglaise-française s'il ne possède une connaissance suffisante des deux langues pour inculquer aux élèves des cours primaires une connaissance efficace des langues anglaise et française.
2) Aucun instituteur ne demeurera en fonction ou ne sera nommé dans l'une de ces écoles après le mois de juin 1912 à moins qu'il ne possède une connaissance suffisante des deux langues pour inculquer aux élèves une connaissance efficace des langues anglaise et française.
Subventions législatives aux écoles anglaises-françaises 14. Les subventions législatives sont accordées aux écoles anglo-françaises aux mêmes conditions que celles accordées aux autres écoles publiques et séparées. Aucune subvention ne sera accordée aux écoles anglaises-françaises qui ne fournissent pas aux enseignants les qualifications telles qu'énoncé au point 13 (1).